Conditions générales de vente

‍

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

1. Commandes

Un bon de commande doit être émis pour toute prestation de services. Aucun travail ne peut débuter sans une commande expresse confirmée par écrit. Le bon de commande est établi sur la base d’un devis fondé sur le volume estimé du document à traduire. L’acceptation de ce bon de commande vaut passation de commande.

2. Annulation des commandes

L’annulation d’une commande, en totalité ou en partie, ne peut être acceptée sans notre consentement écrit.

3. Engagements du client

Le contenu doit être fourni par le client, imprimé ou dactylographié, en format papier ou numérique, à l’exclusion de tout autre format. Il joint toute information jugée pertinente ainsi que les renseignements contextuels nécessaires à une bonne compréhension du contenu. Si une terminologie particulière doit être respectée, le client s’engage à fournir les glossaires, lexiques et documents de référence nécessaires, selon le cas.

Le client s’engage à fournir en temps utile le contenu à traiter et à n’y apporter aucune modification pendant le projet. Le client s’engage également à répondre aux questions techniques soulevées par Powerling.

4. Prix

Les prix applicables au moment de la passation de la commande sont fondés sur le barème de prix établi par le vendeur. Le fournisseur peut ajuster ce tarif en fonction de l’évolution des conditions économiques, sous réserve de la réglementation des prix applicable. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes. Les taxes, droits, frais ou autres sommes de quelque nature que ce soit exigibles relativement à la prestation du service convenu sont à la charge de l’acheteur.

En cas de difficultés découlant de textes mal rédigés, de textes manuscrits, d’extraits isolés, de textes fragmentés, de mots hors contexte, de tableaux, de tables des matières, de listes, de listes de pièces de rechange, de légendes de photos, de plans et dessins, ou de traductions à partir de supports « audio », un tarif majoré spécial sera précisé dans le devis estimatif.

Services

Powerling s’engage à exécuter la commande au mieux de ses connaissances et de ses capacités, avec l’expertise requise, compte tenu de l’objectif indiqué par le client relativement au contenu que Powerling doit traiter. En ce qui concerne les services de localisation, nous offrons trois niveaux de qualité :

Professionnel

Traduction par une personne de langue maternelle cible, plus un contrôle de la qualité par un langagier ou une langagièree.

Or

Ce niveau est certifié ISO 17100. Mêmes services que le niveau « Professionnel », plus une révision par un deuxième traducteur ou une deuxième traductrice de langue maternelle cible.

Supérieur

Ce niveau est certifié ISO 17100. Mêmes services que le niveau « Or », plus une révision par un expert technique ou une experte technique.

5. Obligations de Powerling

Powerling s’engage à faire exécuter par des professionnels toute prestation qu’elle accepte de fournir. Conformément au droit des contrats, le service fourni doit présenter une qualité loyale conforme aux bonnes pratiques. Powerling s’engage à préserver la confidentialité de tous les documents qui lui sont confiés. Powerling s’engage également à effectuer un contrôle de la qualité, une révision, ou les deux, du contenu produit.

6. Modalités de paiement

Les factures sont payables intégralement à 30 jours nets, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de 6,18 %, à compter du jour suivant la date d’échéance. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement.

De plus, si le recouvrement des sommes dues nécessite l’intervention d’un mandataire ou l’introduction de procédures judiciaires, le montant dû sera majoré de 10 % à titre de clause pénale, auquel s’ajouteront les frais engagés.

Pour une première commande d’un client et pour tout montant supérieur à 1 500 € hors taxes, un acompte de 50 % devra être versé au moment de la passation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les frais d’annulation seront équivalents au coût du service.

7. Délais

Powerling prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la livraison rapide et sécurisée du travail effectué, dans les délais précisés dans le devis estimatif fourni au client. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sans engagement de notre part, sauf si une date précise a fait l’objet d’un accord formel avec le client. Les retards de livraison ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour refuser les services fournis.

Powerling ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison ou de l’inexécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les circonstances suivantes :

• A. Si les modalités de paiement stipulées dans notre confirmation de commande n’ont pas été respectées par l’acheteur.
• B. Si les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous ont pas été transmis en temps utile.
• C. Si le retard de livraison ou l’inexécution de la commande résulte d’un fait du prince, d’une grève, d’un accident, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre civile ou étrangère, d’une émeute, de l’impossibilité d’obtenir des approvisionnements, d’une livraison tardive par nos propres fournisseurs ou par le transporteur, ou de toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Si le client a fixé des délais très serrés expressément acceptés par Powerling, des tarifs d’urgence majorés seront applicables et précisés dans le devis estimatif. La date d’expédition depuis l’établissement de Powerling est réputée être la date de livraison.

8. Mode de livraison

Le choix du mode de livraison revient au client. Si le client ne récupère pas les documents dans les locaux de Powerling, tout autre mode d’envoi lui est facturé. Powerling ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison par télécopieur, par la poste ou par tout autre mode de livraison.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier la retenue de tout ou partie du paiement. Le client ne peut réclamer aucune indemnité à Powerling. La mission de Powerling se limite à la gestion du contenu soumis.

Powerling ne peut être tenue responsable lorsque le contenu source ne permet pas une bonne appréhension ou compréhension du projet, ou lorsque les délais ne peuvent être respectés en raison d’un cas de force majeure. La responsabilité de Powerling est limitée au montant de la facture correspondante ou à la valeur totale du contrat.

9. Réclamations

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être dûment justifiée et présentée par écrit (par courrier recommandé) dans les huit jours suivant la livraison du service. Passé ce délai, aucune réclamation n’est prise en compte. Seule la date d’expédition depuis les bureaux de Powerling sera prise en compte.

Toute réclamation doit être accompagnée des documents nécessaires à l’évaluation de Powerling (document source, document traduit, nature des corrections apportées par le client et, de façon générale, tout document pouvant contribuer au jugement le plus éclairé).

10. Responsabilité

De simples imperfections observées dans une partie du document ou du contenu ne peuvent remettre en cause la prestation fournie dans son ensemble. Dans ce cas, Powerling apporte les corrections nécessaires dans les meilleurs délais. Toute imperfection relevée dans un travail réalisé en urgence ne peut donner lieu à une réclamation que si elle est grave et si le client prouve qu’il a subi une perte financière.

Powerling ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage subi relativement au contenu du texte traduit pour le compte d’un client ou aux termes utilisés dans cette traduction. Toute diffusion et utilisation de ce texte par le client relèvent de la seule responsabilité dudit client.

Le client garantit à Powerling qu’il détient tous les droits et pouvoirs nécessaires au traitement et à la modification des documents transmis. Le client s’engage à garantir les prestataires contre toute procédure, action, perte ou tout dommage découlant d’un manquement à cette garantie.

Il est entendu que le contenu est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit ni autrement utilisé en violation du droit d’auteur détenu par le prestataire. La propriété de l’œuvre appartient au client. À cette fin, le prestataire cède au client l’ensemble des droits sur le contenu produit (à l’exception de la télédiffusion ou de l’utilisation à des fins publicitaires) : droit de reproduction, d’utilisation, de propriété et d’adaptation.

11. Cessation des paiements, faillite

Si, à quelque moment que ce soit, avant ou après la livraison de services qui n’ont pas été intégralement payés, l’acheteur se trouve en cessation de paiements, ou si une demande de mise en faillite, une procédure de faillite ou une demande de redressement judiciaire est déposée contre lui, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance de l’un de ces événements, sauf si nous avisons l’acheteur de notre décision de maintenir la vente. L’acheteur a l’obligation d’aviser Powerling dès sa mise en liquidation.

12 Assurance

Il incombe au client d’assurer les documents originaux et les supports transmis à Powerling.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend relatif à nos services ou à leur paiement sera résolu conformément au droit français et relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille (59000), en France, même en cas de pluralité de défendeurs ou de mise en cause de tiers. Cette clause s’applique également aux contrats internationaux, le droit français étant applicable tant comme droit substantiel que comme droit procédural.

Les modes de livraison ou de paiement ne constituent ni une novation ni une dérogation à la présente clause attributive de compétence. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions figurant sur les commandes de l’acheteur, seules les présentes conditions générales de vente s’appliqueront.

14. Traitement de données

Powerling s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité les renseignements personnels qui lui sont confiés. Ces données comprennent notamment les coordonnées des personnes qui passent commande pour le client, ainsi que les coordonnées ou renseignements personnels contenus dans les documents visés par le service. Powerling limite l’utilisation de ces renseignements à la prestation du service et à la gestion de la relation commerciale. Les personnes peuvent exercer leur droit à l’effacement de leurs données.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux lois applicables, nous nous engageons à préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels que nous recueillons et traitons. afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels recueillis et traités, notamment contre toute destruction, perte, altération, communication ou tout accès non autorisé. Nous nous réservons le droit de modifier la présente clause en tout temps.