Conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées dès la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat.

1. Commandes

Toute prestation doit faire l'objet d'un bon de commande. Aucun travail ne débutera sans une commande expresse confirmée par écrit. Le bon de commande est établi sur la base d'un devis estimatif établi à partir d'une estimation du volume du document à traduire. L'acceptation de ce bon de commande vaut passation de commande.

2. Annulations de commande

Aucune annulation de commande, en totalité ou en partie, ne peut être acceptée sans accord écrit de notre part.

3. Engagements du client

Le contenu doit être fourni par le client en version imprimée ou dactylographiée et sous format papier ou numérique, à l'exclusion de tout autre format. Il doit être accompagné de toutes informations jugées pertinentes par le client et de tout le contexte nécessaire à sa bonne compréhension. Si le respect d'une terminologie spécifique s'impose, le client s'engage à fournir des glossaires, des lexiques et/ou des documents de référence.

Le client s'engage à fournir le contenu à traiter en temps utile et à ne pas y apporter de modifications au cours du projet. Il s'engage également à répondre aux questions techniques posées par Powerling.

4. Prix

Les prix applicables au moment de la passation de commande sont fondés sur la grille tarifaire établie par le vendeur. La grille tarifaire peut être modifiée en réaction à l'évolution des conditions économiques, sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix. Les prix sont généralement indiqués hors taxes. Tous les taxes, droits, redevances ou autres montants de quelque nature que ce soit liés à la prestation du service convenu sont à la charge de l'acheteur.

En cas de difficultés liées à des textes mal rédigés, manuscrits, des extraits isolés, des textes fragmentés, des mots hors contexte, des tableaux, des tables des matières, des listes, des listes de pièces détachées, des légendes de photos, des plans et des dessins, ou des traductions à partir de supports « audio », un supplément spécial sera indiqué dans le devis.

Services

Powerling s'engage à exécuter la commande au mieux de ses connaissances et de ses capacités, en faisant preuve de l'expertise requise, à la lumière de l'objectif spécifié par le client concernant le contenu à traiter par Powerling. En matière de services de localisation, nous proposons trois niveaux de qualité différents :

Professionnel

Traduction par un locuteur natif + contrôle qualité par un linguiste.

Gold

Ce niveau est certifié ISO 17100. Mêmes services que pour le niveau « Professionnel » + révision par un(e) deuxième traducteur/trice natif/ve.

Premium

Ce niveau est certifié ISO 17100. Mêmes services que pour le niveau « Gold » + révision par un(e) expert(e) du domaine.

5. Obligations du groupe Powerling

Le groupe Powerling s'engage à faire effectuer toute prestation qu'il accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, le service fourni doit être de qualité loyale, répondant aux règles de l'art. Powerling s'engage à préserver la confidentialité de tous les documents qui lui sont confiés. Powerling s'engage également à effectuer un contrôle de la qualité et/ou une révision du contenu produit.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant, à 30 jours net et sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard de 6,18 %, exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement.

De plus, si le recouvrement des sommes dues nécessite l'intervention d'un mandataire ou l'engagement d'une procédure judiciaire, le montant dû sera majoré de 10 % à titre de clause pénale, auquel s'ajoutera le montant des frais engagés.

Pour la première commande d'un client et pour tout montant supérieur à 1 500 € hors taxes, un acompte de 50 % devra être versé lors de la passation de la commande. En cas d'annulation de la commande, les frais d'annulation seront égaux au coût de la prestation.

7. Délais

Powerling prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer une livraison rapide et sûre des travaux exécutés, et ce, dans le respect des délais indiqués dans le devis fourni au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et sans engagement de notre part, sauf accord formel avec le client sur une date spécifique. L'acheteur ne peut invoquer les retards de livraison pour refuser les prestations fournies.

Le groupe Powerling ne peut être tenu responsable des retards de livraison ou de l'inexécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les circonstances suivantes :

A. Dans le cas où les conditions de paiement stipulées dans notre confirmation de commande n'auraient pas été respectées par l'acheteur.
B. Dans le cas où les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne nous auraient pas été transmises en temps voulu.
C. Si le retard de livraison ou l'inexécution de la commande résulte : d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un accident, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'une guerre civile ou étrangère, d'une émeute, de l'impossibilité de s'approvisionner, d'un retard de livraison de la part de nos propres fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans le cas où le client aurait fixé des délais très serrés qui auraient été expressément acceptés par Powerling, des tarifs d'urgence majorés s'appliqueront et seront précisés dans le devis. La date de départ des locaux commerciaux de Powerling est réputée être la date de livraison.

8. Mode de livraison

Il appartient au client de choisir le mode de livraison. Si le client ne prend pas possession des documents dans les locaux commerciaux de Powerling, tout autre mode d'envoi des documents sera facturé au client. Le groupe Powerling ne peut en aucun cas être tenu responsable de retards de livraison par télécopie, courrier postal ou tout autre mode de livraison.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier la retenue de tout ou partie du paiement. Le client ne pourra demander aucune compensation à Powerling. La mission de Powerling se limite à la gestion du contenu soumis.

La responsabilité de Powerling ne sera pas engagée si le contenu source ne permet pas une bonne compréhension ou maîtrise du projet, ni si les délais ne peuvent pas être respectés en raison d'un cas de force majeure. La responsabilité de Powerling est limitée au montant de la facture correspondante ou à la valeur totale du contrat.

9. Réclamations

Toutes réclamations de quelque nature que ce soit doivent être dûment motivées et envoyées par écrit (par courrier recommandé) dans les huit jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Seule la date de départ des locaux de Powerling sera prise en compte.

Toute réclamation doit être accompagnée des documents requis pour que Powerling puisse procéder à une évaluation (document source, document traduit, nature des corrections apportées par le client et, d'une manière générale, tout document pouvant contribuer à la décision la plus éclairée).

10. Responsabilité

De simples imperfections constatées dans une partie du document/contenu ne sauraient remettre en cause la prestation dans son ensemble. Dans un tel cas, des modifications seront apportées par Powerling dans les plus brefs délais. Toute imperfection constatée dans un travail réalisé en urgence ne peut donner lieu à une réclamation que si elle est de nature grave et si le client prouve qu’il a subi un préjudice financier.

Le groupe Powerling ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis en rapport avec le contenu du texte traduit pour le compte d’un client ou avec les termes utilisés pour cette traduction. Toute diffusion et utilisation du présent texte par le client relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

Le client garantit à Powerling qu'il détient tous les droits et pouvoirs requis pour traiter et modifier les documents transmis. Le client s'engage à dégager les prestataires de toute responsabilité en cas de procédure, action, perte ou préjudice résultant d'une violation de la présente garantie.

Il est entendu que le contenu est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit ou utilisé de quelque manière que ce soit en violation des droits d'auteur détenus par le prestataire. Le client reste le propriétaire de l'œuvre. À ces fins, le prestataire transfère au client tous les droits sur le contenu produit (hormis à des fins publicitaires ou de diffusion télévisée) : droit de reproduction, d'utilisation, de propriété et d'adaptation.

11. Suspension des paiements — Faillite

Si l'acheteur à tout moment, avant ou après la livraison de toutes prestations n'ayant pas été intégralement payées, se trouve en état de cessation de paiements, fait l'objet d'une requête de mise en faillite, d'une procédure de faillite ou d'une demande d'administration judiciaire à son encontre, la vente sera immédiatement et automatiquement annulée en cas de survenance de l'un de ces événements, sauf si nous informons l'acheteur de notre décision de maintenir la vente. L’acheteur est tenu d’alerter Powerling dès sa mise en liquidation.

12. Assurance

Il appartient au client de faire assurer les documents originaux et les supports envoyés à Powerling.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à nos services ou à leur règlement sera tranché conformément au droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille (59000), en France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause s'applique également aux contrats internationaux, le droit français étant applicable tant sur le fond que sur la procédure.

Les modalités de livraison ou de paiement ne constituent ni une novation, ni une dérogation à la présente clause attributive de juridiction. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions figurant sur les commandes de l'acheteur, seules les présentes conditions s'appliqueront.

14. Traitement des données

Powerling s’engage à traiter avec la plus grande confidentialité les données personnelles qui lui seront confiées. Ces données incluent principalement, de manière non limitative : les coordonnées des personnes passant les commandes chez le client, les coordonnées ou les informations personnelles contenues dans les documents faisant l’objet de la prestation exécutée par Powerling. L’utilisation de ces données est strictement limitée à l’exécution de la prestation et à la gestion des relations commerciales. Toute personne a le droit de demander la suppression de ses données.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable, nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles que nous collectons et traitons. Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou tout accès non autorisé. Nous nous réservons le droit de modifier la présente clause à tout moment.